L’ Ademe a publié au mois d’octobre 2019 son guide relatif à l’individualisation des frais de chauffage (IFC). Celle-ci fait suite aux parutions des décret et arrêté relatifs à la mise en oeuvre de l’article 71 de la loi ELAN.
Pour rappel, ces nouvelles réglementations apportent des précisions sur la mise en oeuvre de l’IFC. Celle-ci s’applique aux immeubles collectifs d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation dont la consommation en chauffage est supérieure ou égale à 80 kWh/m².an.
L’obligation ne s’applique pas si les bâtiments font l’objet d’une impossibilité technique à l’installation d’appareils de mesure de la chaleur ou d’appareils de régulation (robinets thermostatiques).