Le Décret n°2019-496 relatif à l’individualisation des frais de chauffage et de refroidissement vient officiellement de paraître au JO du 23 mai 2019.
Cette publication s’inscrit clairement dans une démarche du gouvernement en faveur de la transition énergétique et du comptage individuel.
Quels sont les immeubles concernés ?
- Tous les immeubles collectifs pourvus d’une installation de chauffage collectif doivent individualiser les frais de chauffage ;
- Ces mesures s’appliquent également pour une installation centrale de froid ;
- Ne sont pas soumis à l’obligation : les immeubles les moins énergivores (moins de 15% du marché *) ;
- Le décret définit un principe de seuil de consommation au-dessus duquel il est rentable et obligatoire d’individualiser les frais de chauffage.
*Le seuil exact sera fixé par arrêté dans les semaines à venir sachant que le seuil retenu après la réunion de concertation et dans le projet est de 80 kwh/m2 par an.
Quels sont les délais d’installation ?
- La grande majorité (~75%) des logements collectifs équipés d’un chauffage central sont concernés avec un délai d’installation immédiat (consommation de chauffage supérieure à 120 kWh/m2 par an). Conformément à ce que le gouvernement avait annoncé, il n’y a pas de délai supplémentaire dans ce cas ;
- Les logements dont la consommation est supérieure au seuil (80 kWh/m2 par an dans le projet d’arrêté) et inférieure à 120 kWh/m2 par an doivent être munis d’appareils de mesure avant le 25 octobre 2020.
Comment ?
- Les immeubles collectifs pourvus d’un chauffage collectif (central ou réseau de chaleur) doivent comporter des compteurs individuels d’énergie thermique si l’installation est techniquement possible ou rentable sinon des répartiteurs de frais de chauffage. En cas d’impossibilité technique d’installer des répartiteurs de frais de chauffage ou de non rentabilité démontrée en fonction de critères stricts fixés par arrêté, un autre type d’installation est possible à condition d’être en conformité avec la réglementation sur les instruments de mesure ;
- Les appareils installés doivent permettre de relever à distance les consommations. A partir du 25 octobre 2020 les nouvelles installations devront être relevables par télé-relève. L’ensemble du parc devra être équipé en télé-relevé à compter du 1er janvier 2027. Ces mesures s’appliquent également pour une installation centrale de froid.
En bref :
Cette publication fixe définitivement l’obligation d’individualiser les frais de chauffage. Elle induit un ordre préférentiel dans le choix des appareils d’individualisation :
– D’abord la mise en place de compteurs d’énergie thermique (CET) dans les installations de chauffage horizontales ;
– Puis des répartiteurs de frais de chauffage (RFC) dans l’immense majorité des cas (colonnes verticales) ;
– Enfin dans des cas très particuliers soumis à une étude aux critères stricts, la mise en place d’autres méthodes en conformité avec la réglementation sur les instruments de mesure.
Au terme d’une étude menée par l’Ademe, elle définit un seuil de rentabilité (80 kWh/m2 par an dans le projet d’arrêté) au-dessus duquel il est rentable et obligatoire d’individualiser. Elle permettra aux occupants de payer en fonction de leur propre consommation et de faire en moyenne (source étude Ademe) 15% d’économie